Statuts
I – But et composition de l'association
Article premier
L'association dite « Association pour le musée des
transports urbains, interurbains et ruraux » fondée
en 1957 a pour but la constitution, le développement et l'entretien
d'un musée destiné à recevoir le matériel
représentatif des transports urbains, interurbains et ruraux, ainsi
que toute documentation ou archives y afférentes.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.
Article 2
Les moyens d'action de l'Association sont :
– la parution d'un bulletin et publication ;
– la participation à des expositions et commémorations ;
– la constitution, la gestion et le développement d'un musée.
Article 3
L'Association se compose de membres fondateurs, bienfaiteurs et actifs.
Pour être membre, il faut être présenté par
deux membres de l'Association et agréé par le Conseil d'Administration.
La cotisation annuelle est de 32€ (trente-deux euros) pour les membres
actifs, de 65 € (soixante-cinq euros) pour les membres bienfaiteurs.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision
de l'Assemblée Générale.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par
le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu
des services signalés à l'Association. Ce titre confère
aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée
Générale sans être tenues de payer une cotisation
annuelle.
Article 4
La qualité de membre de l'Association se perd :
1. par démission ;
2. par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation
ou motifs graves, par le Conseil d'Administration, le membre intéressé
ayant été préalablement appelé à fournir
ses explications, sauf recours à l'Assemblée Générale,
et également pour les mêmes motifs et dans les mêmes
conditions par l'Assemblée Générale sur le rapport
du Conseil d'Administration.
II – Administration et fonctionnement
Article 5
L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des
membres fixé par délibération de l'Assemblée
Générale est compris entre 12 membres au moins et 16 membres
au plus. Les membres du Conseil sont élus au bulletin secret, pour
deux ans par l'Assemblée Générale et choisis dans
les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement
de ses membres. Il est procédé à leur remplacement
définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque
où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié.
Les membres sortants sont rééligibles.
Des membres de droit peuvent siéger au conseil lorsque des circonstances
particulières le justifient ; ils doivent être en nombre
limité (25 % du nombre de membres du Conseil).
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé
des président, vice-président, secrétaire, trésorier.
Le bureau est élu pour un an.
Article 6
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque
fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande
du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres du Conseil d'Administration est
nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président
et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures,
sur des feuillets numérotés et conservés au siège
de l'Association.
Article 7
Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution
en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements
de frais sont seuls possibles ; ils doivent faire l'objet d'une décision
expresse du Conseil d'Administration statuant hors de la présence
des intéressés ; des justifications doivent être
produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'Association peuvent être
appelés par le Président à assister avec voix consultative
aux séances de l'Assemblée Générale et du
Conseil d'Administration.
Article 8
L'Assemblée Générale de l'Association comprend les
membres fondateurs, bienfaiteurs, honoraires et actifs.
Elle se réunit chaque année et chaque fois qu'elle est
convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du
quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration,
sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice
suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre
du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil
d'Administration. Le vote par correspondance pour les élections
est admis.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président
et le Secrétaire.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés
et conservés au siège de l'Association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs
en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année
à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent,
les agents rétribués, non membres de l'Association, n'ont
pas accès à l'Assemblée Générale.
Article 9
Le Président représente l'Association dans tous les actes
de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation
dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut
être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une
procuration spéciale.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice
de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives
aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles
nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques
sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations
de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises
à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Article 11
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives
à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après
l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues
par l'article 910 du Code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4
février 1901 et le décret no 66.388 du 13
juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'Assemblée Générale
relatives aux aliénations des biens mobiliers et immobiliers dépendant
de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts
ne sont valables qu'après approbation administrative.
Article 12
En vue de la réalisation du Musée des Transports Urbains
sur le site dit de la Marine, 163 boulevard Charles de Gaulle 92700 Colombes,
l'Amtuir a obtenu de la part de la RATP la mise à disposition de
locaux où sont entreposés les matériels préservés
par l'Association : véhicules hippomobiles, automobiles, tramways,
trolleybus, locomotives, véhicules funiculaires et à crémaillère,
wagons et voitures, autorails, cycles, maquettes, équipements,
accessoires, documents, archives photographiques, cinématographiques,
vidéographiques qui forment la collection de base du musée.
La gestion du musée, l'entretien du matériel, son fonctionnement,
les visites, l'ouverture au public, sont réglés par les
décisions du Conseil d'Administration qui édicte à
cet effet la réglementation nécessaire.
Pendant toute sa durée, l'Association s'interdit expressément
et à peine de nullité de consentir l'aliénation au
profit de toute personne, directement ou indirectement, à titre
gratuit ou onéreux, de tout ou partie des objets compris dans ses
collections ou constituant des accessoires de ses collections (vitrines,
socles, cadres, fichiers, inventaires, etc.). Toutefois, il pourra être
dérogé à la présente interdiction par décision
motivée de l'Assemblée Générale ayant reçu
approbation écrite du Directeur des Musées de France ou
de son représentant.
La présente interdiction est considérée comme intangible
et ne pourra jamais être rapportée par l'Assemblée
Générale, même statuant à l'unanimité,
à moins d'un accord préalable écrit du Directeur
des Musées de France ou de son représentant.
III – Dotations, fonds de réserve et ressources
annuelles
Article 13
La dotation comprend :
- Une somme de francs mille (150 EUR) placée conformément
aux dispositions de l'article suivant ;
- Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association,
ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
- Les capitaux provenant des libéralités, à moins
que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
- Le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu
net des biens de l'Association ;
- La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire
au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés
en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau
de références nominatives prévu à l'article
55 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en
valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
Article 15
Les recettes annuelles de l'Association se composent :
- Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue
au 4o de l'article 13 ;
- Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
- Des subventions de l'État, des régions, des départements,
des communes et des établissements publics ;
- Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé
en cours de l'exercice ;
- Des ressources créées à titre exceptionnel et
s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
- Du produit des rétributions perçues pour service rendu.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement
un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité
distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité
d'ensemble de l'Association.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet
du Département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre
de la Culture, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions
accordées au cours de l'exercice écoulé.
IV – Modification des statuts et dissolution
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée
Générale sur la proposition du Conseil d'Administration
ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée
Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites
à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale,
lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée
au moins trente jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en
exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est
convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle,
et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés
qu'à la majorité des deux tiers des membres présents
ou représentés.
Article 18
L'Assemblée Générale, appelée à se
prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement
à cet effet, dans les conditions prévues à l'article
précédent.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée
de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette
fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à
la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs
commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle attribue l'actif net soit à la Régie Autonome des Transports
Parisiens, soit à un ou plusieurs établissements ayant un
objet analogue au sien, publics ou reconnus d'utilité publique.
Elle ne peut cependant disposer de tout ou partie des objets de ses collections
ou constituant des accessoires de ses collections, tels que les énumère
l'article 12 ci-dessus, qu'en faveur de l'État, de la RATP, d'un
département ou d'une commune à qui ils seront transmis gratuitement,
à charge pour le bénéficiaire d'en maintenir le caractère
muséographique.
Article 20
Les délibérations de l'Assemblée Générale,
prévues aux articles 17, 18 et 19, sont adressées sans délai
au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des affaires
culturelles.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
V – Surveillance et règlement intérieur
Article 21
Le Président doit faire connaître dans les trois mois à
la préfecture du département ou à la sous-préfecture
de l'arrondissement où l'Association a son siège social,
tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de
l'Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité
sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition
du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet, à
eux-mêmes ou à leur délégué ou à
tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux,
sont adressés chaque année au préfet du département,
au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Culture.
Article 22
Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Culture ont le
droit de faire visiter par leurs délégués les établissements
fondés par l'Association et de se faire rentre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Les règlements intérieurs préparés par le
Conseil d'Administration et adoptés par l'Assemblée Générale
sont adressés à la préfecture du département
et au Ministre de la Culture. Ils ne peuvent entrer en vigueur qu'après
approbation du Ministre de l'Intérieur.
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